Entreprises éligibles
- Les entreprises ayant recours à l’activité partielle
- Les entreprises ayant recours à l’activité partielle de longue (APLD) :
- Les entreprises en difficulté depuis 2020 au sens de l’application de l’article L1233.3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité), c’est-à-dire justifiant :
- d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires
- de mutations technologiques
- d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
- Les entreprises en mutation et/ou reprise
Salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise :
- Salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée
- Salariés en activité
Exclusion :
- Salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation
- Salariés couverts par une mesure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou Rupture Conventionnelle Collective (RCC)
- Salariés dont la fin du contrat intervient avant la fin du parcours de formation FNE
Modalités pédagogiques
A Distance (FOAD) – Présentiel – Distanciel – Mixte – Afest
Types d’action éligibles
- Formations, bilans de compétences et actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) dispensées par un organisme de formation (formation externe) ou par l’entreprise (formation interne)
- Formations visant la certification, le développement des compétences ou le maintien dans l’emploi et notamment les formations d’adaptation au poste
- Ouverture aux formations obligatoires (hors exclusions mentionnées ci-dessous) et réglementaires concourant à l’employabilité des salariés et à la reprise d’activité de l’entreprise et/ou du secteur
Formations éligibles
Les besoins de formation identifiés devront s’inscrire dans l’un des 4 types de parcours suivants :
- Parcours de reconversion interne
- Parcours certifiant
- Parcours Réponse Covid-19
- Parcours visant à anticiper les mutations
La prise en charge des coûts pédagogiques
